Intervention de Annick Billon

Cela me semble tout à fait indiqué. Je précise toutefois que les délégations, à la différence des commissions, ne sont pas habilitées à présenter des amendements aux textes de loi en discussion. Si les remarques que je viens de vous exposer devaient se traduire par un amendement au projet de loi de finances, celui-ci devrait être déposé à titre individuel. Ce ne pourrait être, là non plus, une démarche collective de la délégation. La même restriction vaut à l'égard des propositions de loi ou de résolution, qui relèvent, elles aussi, d'initiatives individuelles.