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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 16 novembre 2009 à 21h30
Imposition des revenus de source locale à saint-martin et saint-barthélemy — Adoption de deux propositions de loi organique en procédure accélérée
Bernard Frimat :À Saint-Barthélemy comme à Saint-Martin, il serait utile que le Gouvernement indique quels seront les moyens de contrôle mis en œuvre par l’État pour vérifier le respect des conditions de domiciliation effective sur le territoire des deux collectivités, …
