Intervention de Guy Fischer

Réunion du 16 novembre 2009 à 21h30
Imposition des revenus de source locale à saint-martin et saint-barthélemy — Saint-martin

Nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi organique relative à Saint-Martin.

Chapitre Ier

Fixation des règles en matière d’impôts, droits et taxes

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