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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article 55, amendement 160
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 160 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le 4° ter du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article L. 3331-1 devient l'article L. 3231-1 ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.
