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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 novembre 2009 à 21h30
Imposition des revenus de source locale à saint-martin et saint-barthélemy — Article 1er, amendement 6
Guy Fischer, président :L'amendement n° 6, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
IV.- Le dernier alinéa de l'article L. O. 6380-1 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
V.- La perte de recettes résultant pour Saint-Martin des dispositions du IV est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
VI.- La perte de recettes résultant pour l'État du V est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
