Intervention de Nadia Sollogoub

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

L’accompagnement technique de la CNIL n’est pas une réponse financière et la mutualisation est loin d’être une réponse universelle. En additionnant deux pauvres, on ne fait pas un riche !

Il s’agit certes d’une question ancienne, mais le temps ne change rien à l’affaire. Quelqu’un s’est-il soucié du coût de ce dispositif ? Dans un rapport d’évaluation de juin 2020, la Commission européenne se félicite du principe de ce système vertueux, qui confère au citoyen des droits opposables supplémentaires. C’est tant mieux, en effet, mais elle ne dit pas un mot de son impact financier… D’après la CNIL, en novembre 2019, soit dix-huit mois après la mise en œuvre de cette mesure, 60 % des communes françaises n’avaient pas nommé de délégué à la protection des données. Sachant qu’un audit de trois à dix jours pourrait coûter en moyenne 4 000 euros, on comprend pourquoi !

À l’heure où je reçois des appels au secours de collectivités confrontées aux surcoûts de la crise du covid – je pense par exemple aux restes à charge des matériels de protection ou à l’hygiénisation des boues de stations d’épuration –, qui se soucie de l’addition ? Madame la secrétaire d’État, chaque année, les budgets des communes doivent supporter des dépenses supplémentaires. Le Gouvernement classe, ferme les yeux, et la note s’alourdit. La seule conséquence, c’est que les élus doivent rogner sur leurs indemnités. Le pire, c’est cette façon de ne pas voir, d’ignorer, de considérer que ça va passer… Cela ne passe plus, madame la secrétaire d’État, et je vous demande l’addition !