Intervention de Olivia Grégoire

Je vous remercie de cette question, monsieur le sénateur Paccaud.

L’article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Il se compose d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, financée par l’État, et du Fonds national de garantie individuelle des ressources, pensé originellement pour compenser les conséquences financières de la suppression de la taxe professionnelle en faveur de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

En vertu de l’article 40 de la loi de finances pour 2012, les montants des prélèvements ou des reversements au titre du FNGIR sont désormais figés.

Toutefois, vous l’avez rappelé, le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés liées à la fixité du FNGIR pour certaines communes contributrices, qui sont confrontées au départ d’une ou de plusieurs entreprises de leur territoire.

Le FNGIR a été pensé comme un mécanisme national équilibré dans sa globalité. Sa refonte doit donc être envisagée plus largement pour éviter de déséquilibrer le fonds et de créer des difficultés nouvelles pour des collectivités qui n’en rencontrent pas jusqu’à présent.

C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement a soutenu une mesure, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoyant que l’État verse annuellement une dotation égale à un tiers de la contribution au FNGIR aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui ont subi depuis 2012 une perte de bases de CFE supérieure à 70 %. Ce dispositif devrait concerner environ 300 communes contributrices au FNGIR. Il s’agit d’un effort substantiel pour soutenir ces collectivités, sans pour autant déséquilibrer l’ensemble du dispositif, qui bénéficie par ailleurs à un nombre important de collectivités.

Au demeurant, je dois rappeler qu’une commune peut s’entendre avec son intercommunalité pour lui transférer son prélèvement au titre du FNGIR.

Je constate enfin que les bases de cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de la commune que vous avez mentionnée ont progressé de près de 25 % entre 2012 et 2018, monsieur le sénateur, ce qui a aussi permis à ladite commune et à son intercommunalité de bénéficier d’une hausse de recettes fiscales, sans pour autant que sa contribution au FNGIR soit augmentée.