Intervention de Olivia Grégoire

Monsieur le sénateur Bonne, chaque année, l’État verse au bloc communal une dotation, répartie par les départements, au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Cette dotation existe depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2010.

En premier lieu, le montant de la dotation au FDPTP est stable depuis 2019 et s’élève à un peu plus de 284 millions d’euros. Le Gouvernement ne propose pas de la baisser dans le projet de loi de finances pour 2021, les crédits devant ainsi rester stables pour la troisième année consécutive.

En deuxième lieu, la dotation au fonds départemental de péréquation a été réduite entre 2017 et 2019, du fait de son inclusion dans les variables d’ajustement. À enveloppe fermée, les autres dotations de l’État aux collectivités locales ont augmenté à due proportion.

Depuis 2017, l’engagement du Gouvernement sur la stabilité globale des dotations est tenu. La minoration des variables d’ajustement a été fortement réduite depuis 2017 et ne s’élève qu’à 50 millions d’euros environ dans le projet de loi de finances pour 2021.

Comme vous l’avez indiqué, la baisse de 15 % du FDPTP en 2019 n’a pas été appliquée de manière uniforme pour tous les départements, mais au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement. Ce critère a conduit le département de la Loire à bénéficier depuis 2019 d’un FDPTP de 214 000 euros, contre 858 000 euros en 2018.

Ce critère de minoration était le plus pertinent, pour deux raisons.

Premièrement, la baisse du FDPTP était d’autant plus aisée à supporter par les départements qu’ils disposaient par ailleurs de recettes de fonctionnement élevées pour soutenir financièrement les communes.

Deuxièmement, le même critère avait été utilisé pour minorer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

Le cas du département de la Loire confirme cette approche. Ce département a subi une baisse de 644 000 euros de son FDPTP en 2019, alors que ses recettes réelles de fonctionnement atteignent près de 720 millions d’euros. Cette baisse représente donc 0, 09 % seulement des recettes de fonctionnement du département.

En dernier lieu, je souhaite rappeler l’effort considérable réalisé depuis plusieurs années par l’État pour soutenir financièrement les collectivités, notamment dans le cadre de la crise sanitaire, mais aussi pour soutenir l’investissement des collectivités locales, notamment en augmentant de 1 milliard d’euros la dotation de soutien à l’investissement local.