Intervention de Bérangère Abba

Monsieur le sénateur Martin, vous nous interrogez sur les dispositions de la loi ÉLAN visant à favoriser la vente de logements HLM. L’un des points d’équilibre de ces dispositions exprime la volonté d’accompagner les parcours résidentiels des locataires du parc social vers l’accession sociale à la propriété tout en permettant aux organismes d’HLM de dégager des ressources supplémentaires pour développer l’offre nouvelle.

Dans le cadre d’une vente d’un logement social vacant, il est appliqué un ordre décroissant de priorité, que vous avez rappelé. Au premier rang, on trouve les personnes physiques remplissant les conditions de ressources pour l’accession à la propriété. Parmi ces personnes, l’ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d’immeuble qu’ils emploient sont prioritaires. On trouve ensuite les collectivités territoriales ou leurs groupements ; enfin, toute autre personne physique.

L’ordre de priorité des acquéreurs prévu par la loi a été précisé par le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux.

En présence d’offres d’achat correspondant au prix de mise en vente ou supérieures à celui-ci, les locataires du parc social se trouvent ainsi sur un même rang de priorité, quel que soit le bailleur social vendeur. Cette mesure va dans le sens d’une meilleure équité, en mettant fin à une différence de traitement entre les locataires du parc social. Dès lors que l’offre est supérieure au prix de mise en vente déterminé par le bailleur, le bailleur doit vendre au locataire social ayant présenté le premier son offre, aux termes de l’article L. 443-12 du code de la construction et de l’habitation.

Enfin, le législateur n’a pas souhaité intégrer la typologie des ménages acquéreurs dans le processus dans le souci de ne pas alourdir la procédure de désignation de l’acquéreur lors de cessions, afin de faciliter et de fluidifier le processus de vente. Nous avons ainsi souhaité un processus juste et efficace à la fois.