Intervention de Viviane Artigalas

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a reporté la caducité des plans d’occupation des sols au 31 décembre 2020 pour les communes membres d’une intercommunalité n’ayant pas achevé l’élaboration de son PLUI. Ce délai supplémentaire avait été octroyé afin de ne pas pénaliser les communes concernées par une situation dont elles ne sont pas responsables, entraînant l’annulation de leurs documents d’urbanisme. Naturellement, ce report devait aussi laisser le temps aux intercommunalités impliquées de faire aboutir leur PLUI.

La crise sanitaire et la période de confinement du printemps dernier n’ont malheureusement pas permis aux collectivités chargées de ces procédures d’avancer de manière satisfaisante. Avec la nouvelle période de confinement décrétée par le Président de la République jusqu’au début de décembre, il apparaît désormais évident qu’elles seront nombreuses à ne pas avoir achevé ce travail avant le 31 décembre 2020, ce qui entraînerait l’application du RNU dans les communes concernées.

Le Gouvernement a pris plusieurs ordonnances, en accord avec les lois d’urgence adoptées par le Parlement, pour permettre à notre pays de s’adapter à cette situation exceptionnelle. Certaines d’entre elles, relatives à l’urbanisme et à la construction, ont ainsi permis de proroger certains délais échus pendant l’état d’urgence sanitaire, ou affectés par ses effets, et d’adapter certaines procédures administratives.

Compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle que connaît notre pays et des ralentissements qu’elle induit, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, d’acter le plus rapidement possible le report de cette caducité au 31 décembre 2021, afin de rassurer les communes concernées et d’apporter souplesse et sérénité aux élus intercommunaux, en particulier à ceux d’entre eux qui sont issus du dernier renouvellement, sur une procédure qui s’avère très complexe.