Intervention de Joël Giraud

Madame la sénatrice Artigalas, la caducité des POS est une affaire déjà très ancienne : elle était déjà prévue par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », qui visait leur remplacement progressif par des plans locaux d’urbanisme. C’était il y a bientôt vingt ans !

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a fixé ce délai au 31 décembre 2015. Elle a toutefois laissé aux collectivités quatre années supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’à la fin de 2019, lorsqu’elles étaient engagées, au 31 décembre 2015, dans une démarche d’élaboration d’un PLUI. La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique leur a ensuite octroyé un an supplémentaire pour terminer les procédures en cours, portant le délai au 31 décembre 2020.

Six années ont ainsi été laissées pour achever l’élaboration de ces PLUI, alors que le délai moyen d’élaboration de ces plans est d’environ quatre ans. Ces délais ont permis de considérablement réduire le nombre de POS concernés par la caducité. En 2014, il restait 7 500 POS actifs. Ils n’étaient plus que 800 au 1er janvier 2020 et 546 au 1er septembre.

Plus de 90 % des POS en vigueur ont donc été convertis en PLUI. Le nombre de communes qui reviendraient au RNU, faute d’avoir approuvé leur PLUI, s’en trouve donc – vous en conviendrez – particulièrement diminué.

Pour ces raisons et sans préjuger des propositions que pourraient faire les parlementaires, un nouveau report n’est pas envisagé par le Gouvernement. Il ne semble d’ailleurs pas y avoir de vecteur législatif qui permettrait d’inscrire ce report dans les textes, sauf à faire un cavalier budgétaire.

L’élaboration des PLUI doit être encouragée, car un tel document constitue pour les collectivités un outil leur permettant de définir et de mettre en œuvre une politique d’ensemble de l’aménagement et de l’urbanisme, à une échelle cohérente. Par rapport aux POS, ils permettent de définir des objectifs de mixité sociale et de qualité environnementale étant au cœur des enjeux actuels de notre société, et ce dans tous les territoires, quels qu’ils soient.

La caducité des plans d’occupation des sols ne bloque pas les projets des collectivités pour autant. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du PLUI, le règlement national d’urbanisme permet à une collectivité d’autoriser des projets, y compris lorsque l’intérêt général le justifie et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, en dehors de l’enveloppe urbaine existante – solution que plusieurs communes ont d’ailleurs volontairement choisie dans un certain nombre de territoires.