Intervention de Joël Giraud

Monsieur le sénateur Menonville, vous appelez l’attention du garde des sceaux, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, sur la situation du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc et de l’éventuel regroupement, au tribunal judiciaire de Verdun, de l’activité d’instruction des tribunaux judiciaires du département de la Meuse, rendu possible par l’application des dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Parmi les objectifs recherchés, cette loi vise à simplifier l’organisation des juridictions afin d’en faciliter l’accès et à garantir une justice plus efficace et de qualité, la nouvelle architecture des juridictions de première instance devant répondre aux impératifs complémentaires de proximité et de spécialité. Ainsi, la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, devenus tribunaux judiciaires depuis le 1er janvier 2020, s’est effectuée sans qu’aucun lieu de justice soit fermé.

Par ailleurs, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet, dans les départements comptant au moins deux tribunaux judiciaires, de concentrer l’activité d’instruction et de spécialiser une ou plusieurs juridictions en certaines matières civiles ou pénales, dans l’objectif d’accroître l’efficacité et la qualité de traitement du contentieux, en favorisant la spécialisation des magistrats et en luttant contre leur isolement.

Plus précisément, l’article 52-1 du code de procédure pénale pose le principe, dans les départements comptant plusieurs tribunaux judiciaires, de la présence d’au moins une juridiction d’instruction dans le département, tout en autorisant la désignation par décret des tribunaux judiciaires dans lesquels il n’y a pas de juge d’instruction.

L’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire prévoit quant à lui, dans les départements sur le territoire desquels sont implantés plusieurs tribunaux judiciaires, la faculté de spécialiser un ou plusieurs de ces tribunaux dans le traitement des contentieux déterminés, dont la liste est prévue par l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire.

Afin de garantir la pertinence des nouveaux schémas départementaux d’organisation du contentieux de première instance, la mise en œuvre de ces dispositions doit être effectuée sur l’initiative des acteurs locaux, qui seuls connaissent les spécificités de leur territoire et sont en mesure d’élaborer des propositions adaptées. C’est ainsi que de larges concertations, associant notamment les chefs de juridiction, les représentants des personnels de juridiction, les avocats, l’autorité préfectorale, les élus et les forces de sécurité intérieure, ont été organisées sur l’initiative des chefs de la cour d’appel de Nancy, afin que toute éventuelle nouvelle organisation judiciaire du département de la Meuse soit en adéquation avec la réalité des territoires.

Les circonstances sanitaires exceptionnelles du premier semestre de l’année 2020 n’ayant pas permis d’aller, à ce stade, plus avant sur ces projets, les services du garde des sceaux collaborent étroitement avec la cour d’appel de Nancy sur ces questions et porteront une attention particulière à la situation du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.