Intervention de Sarah El Haïry

Monsieur le sénateur Courtial, vous soulevez la question sensible des mineurs non accompagnés, sur laquelle il ne faut pas avoir de tabous.

Deux problématiques doivent être distinguées : il y a, d’une part, un certain nombre de mineurs délinquants qui causent des troubles à l’ordre public et qui refusent toute prise en charge ; il y a, d’autre part, des services d’aide sociale à l’enfance qui font face à un afflux de personnes étrangères qui se prétendent mineures et non accompagnées, alors qu’elles sont en réalité majeures. Leur prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance contribue à un engorgement et nuit in fine à la protection des véritables mineurs.

Les réponses doivent être adaptées à ces situations différentes.

S’agissant des mineurs délinquants, au-delà des poursuites pénales qui sont engagées, une coopération étroite a été développée par la France avec les autorités de leur pays d’origine afin d’assurer leur retour. La coopération la plus avancée concerne le Maroc. Le Gouvernement s’attache maintenant à accroître et à dupliquer ces coopérations.

S’agissant des personnes étrangères qui se prétendent MNA, vous suggérez de renverser la charge de la preuve et de présumer dorénavant majeur tout jeune refusant de se soumettre à un test osseux, comme le prévoit la proposition de loi déposée en 2019. Même si cette piste peut paraître intéressante, elle encourrait en réalité la censure du juge constitutionnel, qui s’est prononcé sur ce point en juillet 2019. En outre, le degré de fiabilité des tests osseux fait encore l’objet de polémiques, la marge d’erreur pouvant être de dix-huit mois à deux ans.

Le Gouvernement entend donc privilégier d’autres pistes pour détecter en amont les vrais et les faux mineurs en invitant les départements à solliciter davantage le concours de l’État dans la phase d’évaluation de la minorité. À cet égard, le Gouvernement estime regrettable l’attitude de certains départements, qui refusent d’utiliser ce dispositif. À partir de 2021, l’État réduira donc les remboursements des évaluations de mineurs faites par ces départements.

Le ministre de l’intérieur a invité les préfets, dans une instruction en date du 21 septembre 2020, à proposer aux mineurs d’anticiper l’examen de leur droit au séjour en les invitant à engager en amont la reconstitution des actes en lien avec les consulats de leur pays d’origine.

Ainsi, vous constatez, monsieur le sénateur, que l’action du Gouvernement sur ce sujet est cohérente : il s’agit de décourager en amont les faux mineurs de détourner les dispositifs de protection de l’enfance et de permettre aux véritables mineurs pris en charge par les départements d’élaborer un véritable parcours d’insertion en lien avec des parcours de formation sur des métiers souvent en manque de main-d’œuvre sur notre territoire.