Intervention de Jean-François Longeot

À la suite du débat organisé au Sénat le 31 mars dernier sur le bilan annuel de l’application des lois, au cours duquel le Gouvernement a apporté de nombreuses précisions, je tenais à indiquer que, si ce contrôle relève d’une prérogative parlementaire, à savoir le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, il n’en demeure pas moins que la question de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi demeure intacte et les responsabilités partagées.

Lors de la session 2018-2019, quarante-neuf lois ont été votées. Or l’exécutif demande au Parlement d’être de plus en plus rapide dans le vote de la loi, la procédure accélérée étant privilégiée pour près de deux tiers des lois votées en raison d’une inflation législative. En outre, une prise des textes réglementaires de plus en plus rapide est également attendue. Toutefois, la question se pose de savoir si les citoyens français arrivent à suivre de près, comme de loin, cette intense activité législative et s’ils sont en mesure d’en identifier les enjeux.

Si une volonté de simplifier le droit a émergé ces dernières années, cela n’est pas sans raison. La complexification de la loi éloigne les citoyens de la chose publique, constituant en cela un terreau propice à l’émergence d’une défiance entre les Français et leurs représentants. Garantir une accessibilité de la loi aux citoyens, c’est garantir une accessibilité intellectuelle. Cela signifie que la norme doit être compréhensible. Le législateur à l’origine de la loi doit ainsi veiller à la compréhension par les citoyens de la règle qu’il édicte.

Alors que seules douze propositions de loi sont devenues lois lors de la session 2017-2018, soit 16, 7 %, cette exigence constitutionnelle tend à s’appliquer d’abord à celui qui a l’initiative législative, à savoir le Gouvernement. En réalité, aucune amélioration sensible de la clarté de la loi ne pourra se faire sans une réelle volonté de la part du Gouvernement. Que proposez-vous à cette fin, monsieur le ministre ? Comment comptez-vous limiter les lois bavardes et les dispositions législatives dépourvues de portée normative, assimilables à de simples déclarations de bonnes intentions ?