Intervention de Adrien Taquet

Madame la sénatrice Françoise Férat, nous partageons votre souci de rationalisation et de simplification de l’ensemble des démarches pour nos administrés, qu’ils soient particuliers ou employeurs. Tel est le sens d’un certain nombre de lois et de dispositions qui ont été prises par le Gouvernement et par des gouvernements précédents.

Plus précisément, depuis la généralisation de la déclaration sociale nominative, la DSN, chaque employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, doit effectuer cette déclaration unique en matière de données sociales et la transmettre après l’établissement de la paie de chaque mois. Ce principe structurant est l’aboutissement des travaux de simplification et de rationalisation des démarches sociales des employeurs.

Soucieux de poursuivre cette rationalisation de la gestion par les entreprises de leurs obligations sociales, le Gouvernement a apporté certaines simplifications. À cet égard, la remise d’un bulletin de paie unique pour les contrats inframensuels à cheval sur deux mois civils que vous évoquiez est effectivement permise depuis la loi Essoc.

Toutefois, cette loi n’autorise pas à déroger à la périodicité de versement des salaires non plus qu’à celle de déclaration des droits des salariés aux organismes sociaux.

En effet, les données de la DSN doivent être transmises chaque mois à chaque organisme susceptible de verser des prestations aux assurés sociaux, que ce soit au titre du risque maladie, de la vieillesse, de la retraite ou du chômage, et ce, afin de mettre à jour les droits.

Autoriser à payer une seule fois le salarié ou à déclarer une seule fois les droits à la fin du contrat aurait par conséquent des répercussions défavorables très concrètes pour ces derniers. C’est la raison pour laquelle la loi n’a pas permis une telle dérogation.

Aussi, afin de garantir les droits des salariés, d’éviter toute rupture des droits et de permettre un calcul des prestations dues dans des délais brefs, il reste nécessaire, madame la sénatrice, de transmettre une DSN chaque mois civil. C’est pourquoi il est impossible de modifier le cahier des charges de la DSN sur ce point.