Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article 55 bis

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

L’article 55 bis a été supprimé par la commission.

CHAPITRE IV

Dispositions de clarification du droit en matière pénale

Section 1

Clarification des règles relative à la récidive

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