Intervention de Louis-Jean de Nicolay

En application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 2019 portant création de l'ANCT, les conventions pluriannuelles, et leurs avenants, que conclut l'agence avec ses opérateurs partenaires (Anru, Anah, Cerema, Ademe, CDC) doivent être transmises au Parlement. Or aujourd'hui, nous n'avons toujours rien reçu.

Pouvez-vous nous présenter les grandes lignes de la convention que vous avez conclue avec l'ANCT??

Par ailleurs, l'ANCT a été construite sur l'idée que les projets doivent venir des territoires et doivent être construits avec l'ensemble des partenaires. Cependant, vous avez indiqué que vous n'accepteriez les projets émanant des territoires qu'à la condition qu'ils entrent dans vos priorités. Une clarification me semble nécessaire sur la philosophie de la Banque des territoires.

Le troisième axe du plan de relance comporte une action visant à favoriser la relocalisation des entreprises sur tout le territoire, en lien avec « Territoires d'industrie ». La Banque des territoires envisage-t-elle de cibler des secteurs industriels particuliers et des territoires particuliers ? Je rappelle que la prime d'aménagement du territoire (PAT) est en voie d'extinction. Quels leviers financiers allez-vous mobiliser pour attirer les industries sur les territoires ?

Autre sujet d'importance pour notre commission : l'accès territorial aux soins. Quels projets allez-vous soutenir pour lutter contre les déserts médicaux ? Avez-vous prévu d'autres actions pour contribuer à la vitalité des petites centralités, centres-villes ou centres-bourgs, dans le prolongement du programme « Action Coeur de ville » et dans la perspective du programme « Petites villes de demain » ?

Votre plan mentionne la création de 100 sociétés foncières pour accompagner 6 000 commerces. Comment ces projets seront-ils sélectionnés ?