Intervention de Nathalie Delattre

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 10 novembre 2020 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Examen de l'avis budgétaire consacré aux crédits relatifs à l'enseignement technique agricole

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, rapporteure :

Tout d'abord, je vous remercie de vos éloges.

Si les conséquences financières sont aujourd'hui aussi lourdes pour l'enseignement agricole, c'est parce que les fruits de nombreuses prestations de service qui lui sont normalement attribués n'ont pu l'être depuis le début de la crise sanitaire. Je pense aux ventes réalisées par les exploitations horticoles, qui n'ont pas pu se dérouler normalement, alors même qu'elles représentent un budget important pour les lycées ; aux centres de formation pour adultes ; ou encore à la location par les MFR, de leurs structures, l'été, au profit de colonies de vacances. Par ailleurs, les établissements ont dû procéder au remboursement des frais de leurs internes, absents du fait de la crise.

S'agissant des lycées publics, Bercy s'est tiré une balle dans le pied, puisque les établissements ont dû assurer le versement des salaires aux personnels des CFA et CFPPA, alors qu'aucun travail n'a été effectué.

En ce qui concerne l'impact financier, il est le suivant : 26,4 millions d'euros pour les établissements publics et environ 20 millions d'euros pour les établissements privés. Sachant que si 100 % des établissements publics ont fait remonter leurs chiffres à la Direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), seuls 52 % des établissements privés l'ont fait. Nous ne sommes donc pas à l'abri d'une ardoise plus lourde pour ces établissements.

S'agissant de la situation des établissements P1, P2 et P3, 142 établissements publics sont en difficulté, sur 174. En outre, 13 % des établissements privés se sont déclarés en difficulté - mais tous les établissements agricoles privés ne se sont pas manifestés - et 24 % des MFR.

Des jeunes sont aidés dans le cadre du PLFR4, par le biais de l'apprentissage, avec le versement d'une somme pouvant aller de 5 000 à 8 000 euros par élève. Cependant, il ne s'agit pas de la même ligne budgétaire, ce n'est donc pas le programme 143 qui en a bénéficié. Au contraire, cette mesure a sorti des jeunes du programme, qui sont allés en apprentissage. Il s'agit cependant d'un effet d'aubaine pour les MFR, qui s'en sortent mieux grâce à cette aide.

Si nous obtenons, par un amendement, une aide pour les établissements P1, elle sera inscrite dans le projet de loi de finances rectificative.

Nous aurions pu imaginer que les MFR puissent bénéficier d'une contribution dans le cadre du dispositif « Un jeune, une solution », doté de 6,5 milliards d'euros, contenu dans le plan de relance. Nous pourrions demander à ce qu'ils puissent bénéficier de cette mesure.

Par ailleurs, le plan de relance consacre 10 millions d'euros à un plan de communication, dans la continuité de la campagne de promotion de l'enseignement agricole, intitulée « L'aventure du vivant ». Dans ce cadre, le ministère de l'agriculture a investi dans un camion qui devait traverser la France entière et faire des étapes dans les villes pour y accueillir et renseigner les parents et élèves sur l'enseignement agricole. Il a remporté un grand succès lors de ses premières haltes, de nombreux jeunes et de nombreuses familles s'étant déplacés. Cependant, cette tournée a été arrêtée en raison du reconfinement. En outre, les journées portes ouvertes ont été annulées. Je crains que ce plan de communication ne puisse jouer le rôle qui lui était assigné.

Il nous paraît dommage, alors que des moyens ont été alloués à un plan de communication, que des mesures qui nous paraissent indispensables telles que le recrutement d'enseignants ou d'encadrants - ou en tout cas leur maintien - n'aient pas été prises.

Madame Brulin, je vous remercie d'avoir pointé le problème du dédoublement des classes qui ne peut être effectué, le nombre d'enseignements proposés étant réduit. Par ailleurs, des cours ne peuvent être dispensés par classe entière. En effet, partir en forêt avec des tronçonneuses avec un groupe important pose des problèmes de sécurité - cela s'est déjà produit. L'enseignement agricole a besoin de fonctionner en petits groupes, ce que Bercy n'arrive pas à comprendre.

S'agissant de la réforme du baccalauréat, c'est là aussi une méconnaissance de ce qu'est l'enseignement agricole que de ne pas comprendre que les structures ont énormément de mal à entrer dans les cases de cet examen nouvelle mouture.

Si nous déposons un amendement sur les MFR, il serait intéressant d'en déposer un sur l'enseignement public agricole ; mais pour ce faire, il nous faudra trouver des crédits dans les autres programmes de la mission « enseignement scolaire » - nous n'avons pas le droit de procéder à des transferts de crédits entre missions.

Concernant les AED, leur revalorisation coûterait 1,7 million d'euros.

S'agissant des établissements prioritaires, trois MFR ont été identifiées en grande précarité, et inscrites à ce titre dans les priorités P1. Toutefois, je m'inquiète des financements car le ministre de l'agriculture demandait 11 millions d'euros ; seuls 6 millions ont été acceptés.

Lorsque nous avons interrogé le ministère de l'agriculture, nous avons senti une tension, s'agissant des MFR, même si l'excellence de leur pédagogie est reconnue. Il est difficile, pour la Girondine que je suis, d'entendre l'argument selon lequel une difficulté réside dans le fait qu'il y a autant d'associations que de MFR - je le soupçonne d'être atteint de jacobinisme. Oui, bien sûr, c'est toute l'histoire des MFR, qui sont au plus près de leur territoire. Le ministère souhaite les transformer en une grosse structure unique, notamment pour ne plus avoir à conventionner une multitude de MFR - avoir un interlocuteur unique. Il existe une fédération, mais il semble qu'elle n'ait pas la main sur toutes les problématiques. Je crains que la crise sanitaire ne serve de prétexte pour les faire entrer dans des cases.

Enfin, monsieur Magner, oui, les personnels sont à nouveau précarisés, des postes sont supprimés, au moment où les enjeux sont importants. Nous avons noté qu'il n'y avait que peu d'échanges au niveau régional entre la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF) et le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) pour justement établir des cartes complémentaires d'enseignement, et éviter ce système concurrentiel.

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