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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article 59, amendement 173
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 173, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 1° du II de cet article :
1° L'article L. 324-1 est abrogé ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.
