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Intervention de Patrick Hetzel
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 novembre 2020 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Patrick Hetzel, député :
Le recrutement sera soumis à un conseil d'administration, et si l'avis est défavorable, il ne se fera pas. Dois-je vous rappeler qui fait partie du conseil d'administration ? Participeront au vote des personnalités extérieures, qui ne sont pas des enseignants-chercheurs. Je me demande d'ailleurs s'il n'existe pas un problème de constitutionnalité, même si un certain nombre de décisions autorisant des non-enseignants à se prononcer sur certains sujets ont été prises.
Outre cette proposition de suppression, je voudrais donc vous alerter sur un problème de constitutionnalité lié au statut particulier des enseignants-chercheurs. Il y a là un réel problème dans la rédaction, y compris dans son caractère opérationnel.
