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Intervention de Danièle Hérin
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 novembre 2020 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
L'article 4 crée le contrat doctoral de droit privé. Nous proposons à la CMP de retenir ce qui a été adopté par les deux chambres dans des termes très proches, tout en faisant les modifications suivantes.
Les modalités selon lesquelles le contrat de travail peut être prolongé en cas de congé maladie ou maternité sont alignées sur ce qui se fait habituellement en droit du travail. Nous supprimons la mention selon laquelle c'est seulement lorsque la non-réinscription à l'université est le fait du doctorant que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due. En effet, l'université peut légitimement considérer que le travail du doctorant n'avance pas suffisamment.
