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Intervention de Laure Darcos
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 novembre 2020 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat :Je comprends votre position, cher Patrick Hetzel, mais nous parlons d'un faible nombre de chaires. Il est important que ces professeurs émérites puissent continuer d'exercer jusqu'à la fin de leur mission.
Le texte proposé par la CMP comprend simplement quelques modifications rédactionnelles par rapport à la version adoptée par le Sénat.
La proposition de rédaction n° 3 n'est pas adoptée.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 9 bis
À l'article 9 bis - adopté en séance publique par le Sénat en tant qu'article 1er A et déplacé au titre II, conformément au souhait de nos collègues députés -, il est proposé une nouvelle rédaction afin de tenir compte de l'émoi suscité par cette disposition au sein de la communauté universitaire et de ne pas laisser penser que l'objectif était de fixer une limite aux principes de caractère constitutionnel que constituent la liberté et l'indépendance des enseignants-chercheurs.
Cette nouvelle rédaction est très proche de celle qui est proposée par Patrick Hetzel, tout en étant plus resserrée. La dernière phrase que vous proposez, cher collègue, pourrait jeter le trouble, puisqu'elle fait appel à d'autres principes constitutionnels, la liberté d'opinion et la liberté de communication. Nous préférons une rédaction claire.
