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Intervention de André Santini
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article 59
André Santini, secrétaire d'État :
La mise en œuvre de sanctions pénales en cas de prix abusivement bas, en application du règlement CE sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens, permettait dans certains cas de limiter la liberté tarifaire des transporteurs aériens.
Ce règlement a été abrogé par le règlement CE du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Ce nouveau règlement prévoit une entière liberté de fixation des tarifs aériens intra-communautaires et n’a pas repris les possibilités d’intervention sur les prix trop bas.
Les dispositions de l’article L. 324-1 du code de l’aviation civile sont donc devenues contraires au droit communautaire et doivent être abrogées.
