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Intervention de Laure Darcos
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 novembre 2020 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat :Au regard de ce qui relève du bloc de constitutionnalité en tant que tel et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, permettez-moi de suggérer la rédaction suivante : « à caractère constitutionnel. »
