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Intervention de Danièle Hérin
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 novembre 2020 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction issue des travaux du Sénat en apportant une précision importante quant à la destination du préciput. La rédaction proposée renvoie à un décret la fixation des conditions de représentation du préciput entre établissements.
