Intervention de Laure Darcos

À l'article 12, les précisions apportées par le Sénat concernant les objectifs de l'attribution du nouveau « préciput » sont préservées. S'agissant de la liste des bénéficiaires, celle-ci relève, il est vrai, davantage du décret d'application que de la loi, mais au moins ils sont cités.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 bis

L'article 12 bis, introduit en séance publique par le Sénat, reconnaît le concours des établissements privés sous contrat au service public de la recherche et instaure un dialogue financier entre ces derniers et le ministère. Le texte de la CMP procède à de simples clarifications rédactionnelles.

L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue de travaux de la commission mixte paritaire.

Article 13 A

À l'article 13 A, qui introduit des dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts, nous vous proposons une rédaction plus précise et opérationnelle.

L'article 13 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 13

À l'article 13, le Sénat n'a introduit que des modifications rédactionnelles, que nous vous proposons de conserver, moyennant quelques corrections formelles.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14

À l'article 14, de la même manière, il s'agit d'une modification de précision.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14 bis

L'article 14 bis, introduit par l'Assemblée nationale, prévoit de réintroduire un congé d'enseignement et de recherche, ce que nous approuvons pleinement. Notre collègue rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques a beaucoup travaillé pour en améliorer la rédaction. La modification proposée permet de l'élargir en supprimant la limitation dans les entreprises de moins de 300 salariés.

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15

À l'article 15, le Sénat n'a apporté que des modifications rédactionnelles.

L'article 15 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 16 bis A

À l'article 16 bis A, le Sénat n'avait introduit que des modifications rédactionnelles à l'heureuse initiative de l'Assemblée nationale de contraindre les partenaires sociaux à se réunir avant le 1er janvier 2022 pour mieux valoriser le diplôme de doctorat. Rappelons au passage que cette négociation aurait dû avoir lieu en 2006, puis avant 2016. Apparemment, le principe de réalité rattrape la CMP, et nous vous proposons donc un nouveau délai, au 31 décembre 2025.

L'article 16 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 16 quinquies

L'article 16 quinquies permet de tenir compte, dans la carrière des enseignants-chercheurs et des chercheurs, de leurs actions en faveur de la diffusion de la culture scientifique. Nous vous proposons de le conserver, sous réserve de rectifications formelles.

L'article 16 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17

Sur l'article 17, qui a été enrichi à la fois par l'Assemblée nationale et le Sénat, le texte de la CMP procède à des mises en cohérence rédactionnelles. Une précision de fond toutefois : à la suite de l'échange entre la ministre et Pierre Ouzoulias en séance publique, est retirée la mention de la possibilité pour le président d'université de suspendre les délibérations du conseil d'administration.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17 bis