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Intervention de Danièle Hérin
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 novembre 2020 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Nous proposons de supprimer l'article 17 bis, adopté par le Sénat. Il obligeait le HCERES à prendre en compte le rapport, prévu à l'article 17, sur le suivi des jeunes docteurs, pour l'évaluation d'un établissement, formalité qui n'apparaît pas nécessaire.
