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Intervention de Laure Darcos
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 novembre 2020 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat :Sur la suppression de l'article 17 bis, le Sénat n'émet aucune objection, bien qu'il ait introduit cet article en commission, dans la mesure où la nouvelle rédaction de l'article 10 intègre la prise en compte de la problématique de l'insertion professionnelle des jeunes docteurs dans la mission d'évaluation du HCERES.
L'article 17 bis est supprimé.
Article 19
À l'article 19, le Sénat a adopté un élargissement à l'ensemble de la sphère publique de l'allégement des formalités pour les chercheurs. Nous vous proposons de retenir cette rédaction.
L'article 19 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 20
À l'article 20, le Sénat a introduit une reconnaissance particulière pour l'accès à l'enseignement supérieur d'initiatives comme les « cordées de la réussite », chères à notre président de commission. Nous vous proposons de retenir cette rédaction, sous réserve de modifications formelles.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 20 bis A
À l'article 20 bis A, le Sénat a cherché à améliorer les procédures d'accès à l'enseignement supérieur. Nous vous proposons de conserver cette mesure.
L'article 20 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 20 bis AA
L'article 20 bis AA, adopté en séance publique au Sénat comme article 1er B et déplacé au titre V conformément au souhait de nos collègues députés, instaure un délit d'entrave à la tenue de débats organisés au sein des établissements d'enseignement supérieur. Le texte de la CMP propose d'insérer cette disposition dans le code de l'éducation et de faire référence au code pénal pour le régime des sanctions applicables.
L'article 20 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 20 bis B
L'article 20 bis B, adopté en séance publique au Sénat, permet aux étudiants en situation de handicap de disposer d'un droit de saisine particulier du recteur de région académique afin de demander le réexamen de leur situation et d'obtenir une affectation dans une formation du deuxième cycle compatible avec leurs besoins.
L'article 20 bis B est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 20 bis
L'article 20 bis, supprimé par le Sénat à l'initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, conférait au président d'université des pouvoirs exceptionnels en situation d'urgence pour assurer la sélection des étudiants et organiser les examens. La situation « d'urgence » n'était pas définie, et nous ne sommes pas parvenus à une rédaction satisfaisante. Nous vous proposons donc de confirmer cette suppression.
L'article 20 bis est supprimé.
Article 20 ter
L'article 20 ter introduit par le Sénat propose de reconnaître dans les missions de l'enseignement supérieur la sensibilisation à l'écologie et au développement durable. C'est un objectif sur lequel nous pouvons tous tomber d'accord.
L'article 20 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 20 quater
