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Intervention de Danièle Hérin
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 novembre 2020 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Nous proposons de maintenir l'article 20 quater adopté par le Sénat. Il se contente de simplifier un circuit administratif : une fois que l'autorisation ou l'avis favorable ont été donnés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), il doit en effet être possible d'importer ou d'exporter, sans formalité supplémentaire, des échantillons de sang nécessaires à la recherche.
La proposition de rédaction n° 4 n'est pas adoptée.
L'article 20 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 21
À l'article 21, nous reprenons la rédaction de l'Assemblée nationale, qui fixe le terme de la programmation en 2030, et non en 2027, en accord avec ce que nous avons fait pour les articles précédents.
L'article 21 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 22
