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Intervention de Danièle Hérin
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 novembre 2020 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Nous proposons de supprimer l'article 22 ter relatif à la formation des étudiants aux approches alternatives à l'expérimentation animale ainsi que l'article 22 quater limitant l'usage des animaux vivants dans la formation à partir de 2023.
Les articles 22 ter et 22 quater sont supprimés.
Article 23
