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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article additionnel après l'article 59, amendement 122
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 122, présenté par M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
