Intervention de Bernard Saugey

Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article additionnel après l'article 59

Photo de Bernard SaugeyBernard Saugey, rapporteur :

Je suis tout à fait d’accord avec notre collègue Pierre-Yves Collombat ; nous disposons d’ailleurs des mêmes sources sur ce sujet.

Je suis moi-même l’auteur d’une proposition de loi visant précisément à mieux définir l’infraction de la prise illégale d’intérêt.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. Au demeurant, vous le savez très bien, nous sommes associés dans cette affaire !

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