Intervention de Paul Toussaint Parigi

Pour ce qui est de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, en 2022, nous serons effectivement vigilants, nous nous assurerons que les crédits soient exécutés comme il se doit. En effet, en 2008, lors de notre précédente présidence, nous avions constaté, non seulement une sous-exécution des crédits, mais aussi une dispersion de ceux-ci dans différents programmes - je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes de 2009 à ce sujet, qui avait d'ailleurs été réalisé à la demande de la commission des finances du Sénat.

La loi Pacte prévoit la gratuité des annonces pour les créations par reprise d'entreprises, ce qui entraîne une baisse des recettes du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Malgré un excédent cette année encore, cette perte de recettes risque, à un moment donné, de poser des problèmes.

S'agissant des moyens qui doivent permettre le maintien de la Miviludes, deux ETP avaient déjà été transférés au ministère de l'intérieur l'an passé.

La suppression de 4 ETP à la DSAF résulte effectivement de la mutualisation de certaines fonctions. Concernant les 10 ETP du SGAE, d'autres personnels devraient être mis à disposition par les autres ministères, sans qu'ils figurent dans le programme dédié.

S'agissant de la CNIL, j'ai, bien entendu, posé la question de savoir si ces ETP étaient suffisants. Il m'a été répondu que oui, ils correspondent à la demande de la CNIL elle-même.

De même, je me suis également renseigné sur l'opération Ségur-Fontenoy. L'installation sur le site est achevée et les mutualisations des fonctions support se poursuivent, mais le plus gros est réalisé.

Enfin, pour ce qui est du Défenseur des droits, le regroupement semble avoir bien fonctionné.

Au-delà de ces éléments, je vous renvoie à mon rapport écrit pour plus de précisions.