Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le présent amendement a pour objet de remettre en cause les dérogations au principe de compensation instauré par la loi Veil.

Ces dérogations adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, concernaient la diminution du taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable à certaines pensions, la suppression du forfait social pour les PME et l’exonération des heures supplémentaires, pour un coût total de plus de 4 milliards d’euros par an.

Ces entorses à la loi Veil étaient fondées sur des principes développés dans un rapport du Gouvernement – le fameux rapport Charpy-Dubertret – sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, rapport dont la commission des affaires sociales n’a jamais partagé les conclusions.

Les comptes de la sécurité sociale étant durablement déficitaires, il importe de remettre en cause ces non-compensations.