Intervention de Olivia Grégoire

Réunion du 10 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article additionnel avant l'article 10

Olivia Grégoire :

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général, en vertu du principe instauré par la loi Veil, sauf disposition législative expresse, l’État est tenu de compenser intégralement à la sécurité sociale les exonérations de cotisations et de contributions sociales, ainsi que les transferts de charges.

Toutefois, comme vous le savez, depuis la LFSS pour 2019, la doctrine a évolué afin d’instaurer davantage de solidarité financière entre l’État et la sécurité sociale. Désormais, chacun doit assumer le coût des baisses de prélèvements obligatoires concernant les recettes qui lui sont affectées. Tel est le sens des choix effectués en 2019, notamment pour la non-compensation des heures supplémentaires ou le taux intermédiaire de CSG à 6, 6 %.

Sans nier l’existence de deux sphères distinctes, nous ne pensons pas souhaitable de rigidifier les relations entre l’État et la sécurité sociale. Les assurés et les entreprises assujetties aux cotisations et contributions sociales, ainsi que les contribuables, sont très fréquemment – pour ne pas dire toujours – les mêmes.

La crise actuelle l’a assez bien montré, notamment avec les exonérations de cotisations sociales que nous avons mises en place : l’État, responsable en matière de transferts, assume le poids de la crise.

Permettez-moi de prendre un exemple récent pour illustrer mon propos. L’État a assez efficacement compensé la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allégements de charges sociales en 2019 grâce à un transfert très important de TVA. Près d’un quart du produit de la TVA est aujourd’hui affecté à la sécurité sociale, soit plus de 40 milliards d’euros.

L’effort budgétaire qui est mobilisé à cet effet est d’une ampleur inédite. Alors que l’enveloppe prévue par la loi de finances rectificative du 30 juillet dernier s’élevait à 3, 9 milliards d’euros, le coût du dispositif a été réévalué à un peu plus de 5 milliards d’euros. Compte tenu du coup projeté du second dispositif, l’enveloppe prévue en quatrième loi de finances rectificative sera de 8, 2 milliards d’euros.

Monsieur le rapporteur général, malgré notre divergence, vous conviendrez que l’État a assumé ses responsabilités en prenant intégralement à sa charge la baisse exceptionnelle des prélèvements sociaux pour les entreprises les plus affectées par les mesures sanitaires.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

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