Intervention de Cathy Apourceau-Poly

En 2019, dans son rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes mettait en garde, d’une part, sur les manques de l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sur les exonérations de cotisations et leur compensation et, d’autre part, sur l’évolution ces dernières années des exonérations et exemptions de cotisations sociales. Celles-ci ont augmenté de 32, 8 milliards d’euros entre 2013 et 2021, passant de 34 à 66 milliards d’euros, ce qui entraîne une disparition de cotisations sociales et une augmentation des compensations de l’État, et donc une fiscalisation de plus en plus forte de la sécurité sociale.

En remettant en cause la loi Veil, c’est-à-dire en refusant de compenser intégralement les exonérations de cotisations sociales, l’État agit comme si la sécurité sociale était devenue son porte-monnaie, comme s’il pouvait agir comme bon lui semble.

Non seulement les exonérations de cotisations sociales n’ont jamais démontré leur efficacité économique, mais leur compensation intégrale ou partielle par l’État fragilise notre modèle de sécurité sociale.

À l’occasion du soixante-quinzième anniversaire de la sécurité sociale, nous regrettons que la part des cotisations sociales soit aussi faible. En effet, selon ses créateurs, la cotisation sociale était la part socialisée du salaire, et non une charge.