Intervention de Roger Karoutchi

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 695 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Jasmin, M. Bourgi, Mmes Blatrix Contat et G. Jourda, MM. Kerrouche, P. Joly et Vaugrenard, Mme Conway-Mouret, M. Marie, Mme Van Heghe, MM. Jeansannetas, Redon-Sarrazy, Gillé et Tissot et Mmes Monier et Lepage.

L’amendement n° 912 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Alinéa 4

Après le mot :

fixé

insérer les mots :

par décret en Conseil d’État et ne peut être supérieur

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 695 rectifié bis.