Intervention de Victoire Jasmin

Cet amendement, qui a été déposé par Mme Angèle Préville, vise à prolonger la participation exceptionnelle des complémentaires santé aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19.

La contribution demandée aux organismes complémentaires d’assurance maladie s’applique sans différenciation aux mutuelles. Or ces dernières n’ont pas de but lucratif. Cette contribution pourrait déséquilibrer leur modèle économique, menaçant ainsi leur forte contribution à l’accès aux soins des Français et à la promotion d’une complémentaire santé accessible pour tous.

Par ailleurs, le calcul de cette contribution est fondé sur la baisse des dépenses de soins liée au confinement intervenu de mars à mai 2020.

Cet amendement vise donc à garantir une meilleure transparence et une plus grande cohérence de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie en utilisant comme référence les cotisations perçues en 2020.

Le Gouvernement estime les baisses de prestations des organismes complémentaires d’assurance maladie, qu’il qualifie d’« économies », à plus de 2, 2 milliards d’euros, sans étude préalable, notamment sur le rattrapage de la consommation de soins.

Par conséquent, il est proposé de créer un dispositif réglementaire plus souple comprenant une clause de revoyure sur le taux de la contribution afin, si besoin, de l’adapter en 2021.