Intervention de Annie Le Houerou

Le présent amendement, comme le précédent, a pour objet d’instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2021 aux organismes complémentaires selon qu’il s’agisse d’une mutuelle, soit un organisme à but non lucratif, ou d’une compagnie d’assurance privée à but lucratif.

En effet, les compagnies d’assurance privée, qui couvrent d’autres marchés que les complémentaires santé, ont enregistré des dépenses moindres. Il semble donc légitime de leur demander une participation exceptionnelle pour la gestion du covid, différente de celle des acteurs mutualistes.

De plus, le risque de répercussion sur les cotisants est réel. Le deuxième confinement entraîne une augmentation du chômage partiel et des licenciements, et donc une baisse des cotisations en raison de non-paiements. Du fait de la portabilité des droits, les mutuelles devront pourtant continuer à prendre en charge les assurés.

M. Olivier Dussopt a indiqué hier, et vous l’avez également souligné, madame la ministre, que les assurances se sont engagées à maintenir les cotisations. Les mutuelles seront pourtant contraintes de les augmenter pour équilibrer leurs comptes : elles nous alertent déjà sur cette issue probable.

En conséquence, et par cohérence avec notre vote d’hier à l’article 3, je vous propose d’adopter cet amendement.