Intervention de Alain Milon

L’article 10 prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé aux coûts résultant de la gestion de l’épidémie de covid-19.

Ainsi présentée, la mesure risque de toucher directement les comptes des régimes collectifs complémentaires pilotés par les branches professionnelles et hébergés par des organismes assureurs recommandés.

Les organismes assureurs seront ainsi tentés de répercuter cette contribution sur les régimes collectifs de branche en relevant à due concurrence les cotisations patronales et salariales. Or ces régimes sont déjà souvent tout juste à l’équilibre, sinon en déficit.

D’une part, l’augmentation des cotisations salariales et patronales est tout à fait inopportune en période de crise économique. En effet, les entreprises sont déjà fortement fragilisées, particulièrement les TPE-PME, qui sont les principales souscriptrices des contrats collectifs de branche organisant une mutualisation.

D’autre part, cette augmentation risque de dissuader les entreprises de rejoindre les régimes de branche, et donc de réduire la mutualisation qu’ils doivent en principe favoriser, particulièrement en période de crise sanitaire.

Il est donc proposé que la contribution exceptionnelle ne puisse pas être répercutée sur les régimes collectifs complémentaires de branche gérés par les organismes recommandés.