Intervention de Brigitte Bourguignon

Vous n’êtes pas sans savoir que les fonds propres des organismes assureurs concernés doivent respecter des obligations prudentielles définies par la réglementation européenne, notamment des niveaux minimaux.

Ces organismes auraient-ils d’autres choix que d’augmenter les primes si, comme tend à le prévoir votre amendement, leurs fonds propres passaient au-dessus de ces niveaux minimaux ?

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.