Intervention de Jacky Deromedi

Aux termes de l’article L.137-13 du code de la sécurité sociale, lorsqu’une PME attribue des actions gratuites, elle bénéficie d’une exonération de contribution patronale de 20 % sur la valeur des actions attribuées au jour de l’attribution, à condition qu’au jour de la décision d’attribution, elle n’ait procédé à aucune distribution de dividendes depuis sa création.

L’exonération de contribution patronale s’applique dans la limite, par salarié, du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en faisant masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les trois années précédentes.

Le présent amendement vise à étendre l’exonération de cotisations patronales aux actions gratuites attribuées par des entreprises de taille intermédiaire (ETI), au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.