Intervention de Olivia Grégoire

Vous souhaitez, par cet amendement, étendre aux entreprises de taille intermédiaire l’exonération de contribution sur les attributions gratuites d’actions (AGA) dont bénéficient les petites et moyennes entreprises.

Comme vous le savez, le Président de la République a pris des engagements forts pour le développement des entreprises de taille intermédiaire, qui contribuent très fortement au dynamisme de l’économie française et sont stratégiques pour nos territoires.

Dans ce contexte, les AGA – je le dis avec force parce que je le pense très sincèrement – sont un puissant levier d’attractivité pour les ETI. Elles sont très utiles et constituent incontestablement un outil de rémunération, d’intéressement et de fidélisation pour les salariés et les dirigeants. Par conséquent, l’extension de l’exonération existante pour les PME aux ETI permettrait un développement croissant de ces dispositifs et irait dans le bon sens.

Pour autant, il faut sécuriser juridiquement l’entrée en vigueur de cette mesure. À cet égard, tel qu’il est rédigé, votre amendement n’est pas satisfaisant. S’il était adopté, il entraînerait par exemple la suppression, sans nul doute involontaire de votre part, de l’exonération en vigueur pour les PME, exonération que vous souhaitez pourtant étendre.

Un amendement tendant à prévoir une possible exonération pour les ETI dans des conditions juridiquement sécurisées a été déposé au projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement y est favorable. Pour ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement.