Intervention de Cathy Apourceau-Poly

L’alinéa 2 de l’article 11 prévoit une ponction de 175 millions d’euros sur les réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières au profit de la caisse nationale d’assurance maladie. Cette somme est censée compenser les déséquilibres des autres caisses de l’assurance maladie.

Alors que le Gouvernement appelle à l’équilibre des comptes sociaux, il est incompréhensible que les caisses excédentaires soient punies et ponctionnées. Finalement, on est victime quand on est bon !

En effet, la Camieg, qui gère les prestations maladie et maternité pour le régime général, mais aussi l’assurance maladie complémentaire de ses assurés, dégage des excédents importants depuis sa création en 2007.

Chaque année, un prélèvement sur ses excédents est réalisé pour couvrir le déficit du régime général, ce qui est évidemment justifié, mais le prélèvement de 175 millions d’euros proposé par le Gouvernement en 2021 correspond à près de la moitié des réserves de la Camieg !

Les fédérations syndicales des industries électriques et gazières nous ont contactés pour nous faire part du caractère disproportionné, injuste et incompréhensible de cette ponction. Les employeurs de la caisse se sont également opposés à ce prélèvement, que le Gouvernement justifie en évoquant l’amélioration des prestations servies par les caisses.

Les électriciens et gaziers font partie des salariés qui étaient en première ligne lors de la pandémie. Les excédents de la caisse doivent servir à améliorer leurs droits en matière de protection sociale.

La commission des affaires sociales ayant émis des réserves sur la pertinence de ce prélèvement, nous vous invitons à adopter notre amendement.