Intervention de Alain Milon

En effet, les explications du Gouvernement sur la sécurisation du mode de calcul de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale, tant dans l’exposé des motifs du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale que dans l’étude d’impact, ne sont pas selon moi convaincantes.

Si l’on comprend bien la nécessité d’une adaptation circonstancielle de la méthode de calcul actuelle, du fait de la crise économique et sociale et des conséquences du recours au temps partiel, il reste en réalité que rien ne justifie une modification pérenne du dispositif actuel, et ce d’autant moins que, de l’aveu même du Gouvernement, une modification réglementaire était possible à la lecture de l’étude d’impact.

Mesdames les ministres, nous considérons donc que la représentation nationale n’a pas été correctement informée par le Gouvernement des raisons pour lesquelles cette réforme systémique, présentée comme anecdotique, doit devenir pérenne, et de ses conséquences réelles sur les finances des organismes de protection sociale, les exonérations de cotisations sociales et les niveaux de prestations en espèces.