Intervention de Olivia Grégoire

L’amendement n° 281 rectifié ter tend à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport présentant les effets de la modification de la revalorisation du PASS et expliquant les raisons pour lesquelles cette réforme doit être pérennisée.

Monsieur le sénateur, vous émettez des critiques sur la qualité de l’étude d’impact associée à l’article 12. Pour ma part, j’estime que cette étude présente assez précisément le problème et les effets de la solution apportée. Ainsi, en l’absence de mesures correctives, sans l’article 12 donc, le PASS diminuerait de 5, 7 % en 2021, avant d’augmenter de nouveau fortement l’année suivante.

Monsieur Jomier, vous demandiez – et c’est fort légitime – si j’avais une projection chiffrée des effets d’une absence de neutralisation. Je vous donnerai deux exemples.

D’abord, pour les retraités, la baisse du PASS entraînerait une diminution du montant maximal de la retraite de base que peut percevoir un assuré – il est fixé à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale – de 100 euros, soit 1 714 euros en 2020, puis 1 618 euros en 2021 en l’absence de gel.

Ensuite, à titre d’éclairage supplémentaire, le montant des indemnités journalières « maternité » maximales des salariés baisserait : aujourd’hui, celles-ci sont en effet plafonnées au niveau du PASS et atteignent 89, 3 centimes d’euro. En l’absence de mesures, toutes les indemnités servies au plafond passeraient à 84, 4 centimes d’euro en 2021.

En outre, cette baisse du PASS ne correspondrait pas vraiment à l’évolution des salaires : elle résulterait en réalité d’un artefact juridique et statistique. Cette situation très exceptionnelle n’avait jamais été envisagée avant la crise très singulière que nous traversons. C’est pourquoi il est important aujourd’hui que les textes juridiques en vigueur ne prévoient rien pour éviter cet effet.

Le montant du PASS, vous le savez, n’a jamais diminué depuis sa création. Jamais ! Cette diminution aurait des effets multiples, qui sont détaillés dans l’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le PASS est une valeur de référence pour tout le champ social : au risque de répéter ce qui figure dans l’étude d’impact, en 2021, sa baisse impliquerait une diminution de la valeur des droits à la retraite, présents et futurs, des assurés, mais aussi des indemnités journalières versées.

Il me semble vraiment que la diminution de ces droits pour des raisons statistiques n’est pas souhaitable, d’autant qu’elle est vraiment ponctuelle.

Quant à la nécessité de rendre pérenne la modification du mode d’évolution du plafond, elle répond ici aux besoins de sécurisation juridique des entreprises, mais aussi des assurés. Si nous n’acceptons pas cette baisse pour les droits sociaux acquis en 2021, pourquoi l’accepterions-nous pour les années suivantes ? En l’occurrence, la mesure permet de connaître le montant du PASS dès le mois d’octobre, sans avoir à attendre que le Gouvernement en gèle le montant.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.