Intervention de Jean-Luc Fichet

Le dispositif d’exonération applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) permet aux employeurs qui embauchent des travailleurs saisonniers de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales. Les employeurs de la production agricole sont les principaux bénéficiaires de cette mesure.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2019 avait cependant acté l’abrogation de cette disposition à compter du 1er janvier 2021. Au vu de l’impact de la crise sanitaire sur la compétitivité des entreprises de la production agricole, l’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit finalement de reporter cette suppression de deux ans.

De nombreux secteurs agricoles ont en effet été particulièrement affectés par l’épidémie de la covid-19 du fait de leur dépendance au secteur de l’hôtellerie et de la restauration, dont l’activité a été et se retrouve à nouveau interrompue par les mesures d’interdiction d’accueil du public.

Si cette prorogation va dans le bon sens, elle nous paraît néanmoins insuffisante au regard des conséquences économiques exceptionnelles de la crise. En outre, au-delà de la situation actuelle, cette exonération se justifiait déjà par la difficulté à laquelle les producteurs agricoles sont confrontés pour recruter des travailleurs saisonniers, notamment du fait de la concurrence des pays européens.

La suppression du travail occasionnel représenterait ainsi une augmentation de charges de 189 euros par saisonnier et par mois pour les 900 000 contrats concernés. En année pleine, ce sont environ 70 000 entreprises qui bénéficient actuellement de ce dispositif, soit près de la moitié des entreprises du secteur de la production agricole employant des salariés.

Alors que les difficultés de recrutement s’aggravent au fil des ans, il nous faut au contraire soutenir efficacement la compétitivité des entreprises de ce secteur, qui ont besoin de visibilité sur le long terme.

C’est pourquoi notre groupe présentera un amendement visant à rendre permanent le dispositif TO-DE, en lieu et place d’une simple prolongation de deux ans de celui-ci.

Nous nous félicitons à cet égard de ce que le rapporteur général de la commission des affaires sociales ait déposé un amendement identique au nôtre, ce qui augure, nous l’espérons, d’un large accord en faveur de notre proposition.