Intervention de Olivia Grégoire

Ces amendements identiques visent à pérenniser le dispositif d’exonération pour les TO-DE.

J’indique d’abord que le Gouvernement a fortement tenu compte des effets de la crise économique sur les exploitations agricoles.

Ainsi, dans la troisième loi de finances rectificative, il a mis en place des exonérations afin de soutenir les secteurs agricoles les plus durement affectés par les conséquences économiques des mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire, en particulier les activités qui étaient très directement dépendantes des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration – soit les secteurs figurant sur les listes S1 et S1 bis. L’article 6 ter du présent projet de loi reconduit ces mesures de soutien.

D’après les premières données communiquées par la Mutualité sociale agricole, la MSA, elle-même, l’emploi saisonnier agricole n’a pas été massivement affecté par la crise. Le volume d’embauches de travailleurs occasionnels bénéficiant de cette exonération est même en légère progression au cours du premier semestre. À la fin du mois de juin, il était de 4, 7 % supérieur à celui de l’année précédente à la même période.

La reconduction à titre provisoire de cette exonération particulière jusqu’au 31 décembre 2022 représente une mesure de soutien supplémentaire de 130 millions d’euros par an, pour certaines filières agricoles ayant recours à l’emploi saisonnier. Cette mesure est nécessaire dans le contexte de crise, mais elle ne peut être que transitoire, afin de ne pas remettre en cause l’objectif de suppression du dispositif prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2019.

Je rappelle que les exonérations de droit commun ont été substantiellement relevées en 2019. C’est la raison pour laquelle le maintien des dispositifs spécifiques à certains secteurs ne se justifie plus.

Pour répondre à M. le rapporteur général, les entreprises de travaux agricoles ne sont pas concernées.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.