Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 100 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Levi et Janssens, Mme N. Goulet, M. Savary, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Folliot et Cigolotti, Mme Perrot, MM. Delahaye, Mizzon, Canevet, Louault, Cazabonne et Moga, Mme Saint-Pé, M. S. Demilly, Mmes C. Fournier et Jacquemet, MM. Longeot et P. Martin, Mme Létard et MM. Cadic et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’avant dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’année « 2019 » est remplacée par les mots : « 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ;

2° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.