Intervention de Olivia Grégoire

Pour essayer d’éclairer M. le rapporteur général, j’indique que les entreprises de travaux agricoles, ruraux, forestiers – les Etarf – sont exclues depuis 2015 du champ d’application du dispositif TO-DE, car elles disposent d’une clientèle diversifiée et sont ainsi moins soumises à la saisonnalité que les exploitations agricoles. Par construction, leur personnel est plus qualifié.

En pratique, exonérer ces entreprises aurait pour effet de les inciter à recourir à des contrats saisonniers, alors même que leur activité justifie plutôt le recours à des salariés permanents.

La différence de situation dans laquelle se trouvent les Etarf par rapport aux exploitations agricoles, ainsi que la volonté du Gouvernement de lutter contre la précarisation des emplois dans ce secteur, justifie leur exclusion du dispositif TO-DE.

Je vous rappelle que ces entreprises bénéficient aussi, depuis le 1er janvier 2019, du renforcement significatif des allégements généraux de cotisations. Le report de la suppression du dispositif TO-DE prévu dans le présent texte s’explique par un contexte difficile, lié à l’exacerbation de la concurrence européenne et internationale par la crise sanitaire.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 956 rectifié bis, ainsi qu’aux amendements identiques n° 693 rectifié bis et 958 rectifié bis.